Arrêté du 14 octobre 1986 PORTANT AGREMENT ET EXTENSION DE L'AVENANT N0 1 DU 05-06-1985,DE L'AVENANT N0 2 DU 28-04-1986 A L'ANNEXE XII ET DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 20-12-1985 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE RETRAITE DU 08-12-1961

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000866841
Date de publication29 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 29 octobre 1986
Enactment Date14 octobre 1986
AGREMENT DES DISPOSITIONS SUS-NOMMEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET ETENDUES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. L731-10.
CET AGREMENT ET CETTE EXTENSION ONT POUR EFFET DE RENDRE OBLIGATOIRE LES DISPOSITIONS DE CES AVENANTS ET PROTOCOLE POUR...

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