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Arrêté du 14 octobre 2004 portant extension d'un protocole préélectoral relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004

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Vincent
JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/14/INDI0403853A/jo/texte
Enactment Date14 octobre 2004
Date de publication20 octobre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 20 octobre 2004
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Record NumberJORFTEXT000000802761


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué à l'industrie,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'article L. 713-1 du code du travail ;
Vu les articles R. 713-1 et suivants du code du travail ;
Vu le protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004 ;
Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel le 5 août 2004 ;
Vu l'avis émis par la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 24 septembre 2004, Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions du protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite...

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