Arrêté du 14 octobre 2008 portant nomination de président à un tribunal du contentieux de l'incapacité

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 25 novembre 2008
Record NumberJORFTEXT000019796743
Date de publication25 novembre 2008
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 octobre 2008



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2008, Mme Nicole Bouton Coutanceau est renouvelée à compter du 6 octobre 2008 et pour une durée de trois ans, en qualité de...

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