Arrêté du 14 novembre 1958 EXTENSION A CERTAINS SERVICES DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (ETAT-MAJOR DE LA DEFENSE NATIONALE : COMITE D'ACTION SCIENTIFIQUE ET MISSIONS DE LIAISON POUR L'ASSISTANCE AUX ARMEES ALLIEES) DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'A. DU 31 OCTOBRE 1958

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000433913
Date de publication14 décembre 1958
Publication au Gazette officielJORF du 14 décembre 1958
Enactment Date14 novembre 1958
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