Arrêté du 14 novembre 1994 portant attribution d'un terrain

JurisdictionFrance
Enactment Date14 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000347653
Publication au Gazette officielJORF n°270 du 22 novembre 1994
Date de publication22 novembre 1994
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 novembre 1994, est attribué à titre de dotation à l'Institut polytechnique de Sevenans, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un terrain cadastré section A, no 186, pour 45 ares 18 centiares, sis au lieudit La Varanne, et no 196, pour 1 hectare 28 ares 5 centiares, sis au lieudit Les Graviers, à Sevenans (territoire de Belfort),
tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Ce terrain est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 900-00778 à la...

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