Arrêté du 14 mars 2023 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0068 du 21 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047325162
Date de publication21 mars 2023
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 mars 2023


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2023 :
La démission de Mme POTTIER (Philippine, Florence, Hélène), épouse MATHIEU, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société à responsabilité limitée « DUO LEGAL NOTAIRES & ENTREPRISES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Coubert (Seine-et-Marne), est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme POTTIER (Philippine, Florence, Hélène)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT