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Arrêté du 14 mars 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires, à des comités techniques paritaires et à un comité d'hygiène et de sécurité de collectivités territoriales

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°66 du 17 mars 1996
Enactment Date14 mars 1996
Date de publication17 mars 1996
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Record NumberJORFTEXT000000376469
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 14 mars 1996, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires du conseil régional de la Martinique, aux comités techniques paritaires du conseil régional de la Martinique et de la commune de Fort-de-France et au comité d'hygiène et de sécurité du conseil régional de la Martinique est fixée au mercredi 24 avril 1996. Les bureaux de vote seront ouverts sans interruption pendant six heures au moins, entre 7 heures et 17 heures.
Les listes électorales doivent faire l'objet...

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