Arrêté du 14 mars 2006 portant approbation du règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/14/JUSC0620201A/jo/texte
Date de publication22 mars 2006
Record NumberJORFTEXT000000269568
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date14 mars 2006


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 8 décembre 2005.
Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la...

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