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Arrêté du 14 mars 2002 modifiant l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnellesd'assurance vieillesse artisanale

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000227596
Date de publication22 mars 2002
Enactment Date14 mars 2002
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2002
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/14/MESS0220952A/jo/texte


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 231-12, L. 623-1 et D. 231-25 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1966 modifié fixant les remboursements et indemnités alloués aux administrateurs de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale et des caisses professionnelles et interprofessionnelles d'assurance vieillesse artisanale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale du 31 janvier 2002,
Arrête :


Remplacement des articles 4 et 5 de l'arrêté du 27 juin 1966 (texte non publié au JO.).


Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 1966 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - A l'occasion des réunions, commissions, congrès ou manifestations officielles visés à l'article 1er, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de...

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