Arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000274485 |
| Date de publication | 05 avril 2007 |
| Enactment Date | 14 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°81 du 5 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/SANP0721398A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu la directive 80/777/CEE du Conseil du 15 juillet 1980 modifiée relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;
Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu la directive n° 98/83/CEE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-84, R. 1321-85, R. 1321-88, R. 1321-91, R. 1322-3, R. 1322-44-10 et R. 1322-44-13 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 9 février 2006,
Arrêtent :
A N N E X E I
CRITÈRES DE QUALITÉ DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE, DE L'EAU DE SOURCE ET DE L'EAU RENDUE POTABLE PAR TRAITEMENT CONDITIONNÉES AINSI QUE DE L'EAU MINÉRALE NATURELLE DISTRIBUÉE EN BUVETTE PUBLIQUE
A. - Limites de qualité microbiologiques
B. - Paramètres physico-chimiques
Tableau B-1. Limites de qualité physico-chimiques de l'eau minérale naturelle conditionnée ou distribuée en buvette publique
Tableau B-2. Limites de qualité physico-chimiques pour l'eau de source
et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées
Tableau B-3. Références de qualité de l'eau de source
et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées
a) Paramètres chimiques et organoleptiques
b) Paramètres indicateurs de radioactivité
A N N E X E I I
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
Le respect des limites maximales est contrôlé au niveau de la mise en bouteilles ou autres...
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