Arrêté du 14 mars 2007 relatif au stockage, au suivi des millésimes et au contrôle du vieillissement des eaux-de-vie d'Armagnac
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 mars 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/14/BUDD0770006A/jo/texte |
| Enactment Date | 14 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°76 du 30 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT |
| Record Number | JORFTEXT000000274471 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des boissons spiritueuses ;
Vu le règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole et les règlements pris pour son application ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu le décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » et « Blanche Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 reconnaissant au BNIA la qualité d'interprofession ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » et « Blanche Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation du règlement intérieur relatif aux procédures d'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac » et « Blanche Armagnac », Arrêtent :
Toute eau-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », « Blanche Armagnac » est soumise au contrôle du stockage et/ou du vieillissement.
Le contrôle du stockage et/ou du vieillissement des eaux-de-vie bénéficiant des appellations d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas-Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut-Armagnac », « Blanche Armagnac » et la délivrance des certificats d'âge à l'exportation sont assurés par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et, par délégation, par le Bureau national interprofessionnel de l'armagnac (BNIA).
Pour ce faire, le BNIA reçoit les déclarations d'ouverture des comptes de vieillissement et du stockage de tout entrepositaire agréé, tel que défini à l'article 302 G du code général des impôts (CGI), détenant des eaux-de-vie d'Armagnac en vrac et en assure le suivi par appellation, compte d'âge ou millésime.
Le BNIA est habilité à...
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