Arrêté du 14 mars 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2013
Enactment Date14 mars 2013
Date de publication22 mars 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027200394



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2013, Mme FAUQUET (Julie, Claude, Véronique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELEPLANQUE, Anne-Florence TROTTIN...

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