Arrêté du 14 mars 2014 constatant la reprise de fonctions d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2014
Enactment Date14 mars 2014
Date de publication22 mars 2014
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000028754390



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2014, M. NOTTÉ (Antoine, Pol, Henri), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Eric CRUSSARD, huissier de justice associé à la résidence de Paris, a repris ses...

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