Arrêté du 14 mars 2018 portant renouvellement d'inscription des substituts osseux issus de dérivés d'origine bovine ENDOBON de la société ZIMMER BIOMET SAS inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000036719742 |
| Date de publication | 20 mars 2018 |
| Enactment Date | 14 mars 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0066 du 20 mars 2018 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/14/SSAS1807273A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé,
Arrêtent :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, dans la sous-section 1 : « implants ou substituts osseux » :
La totalité du paragraphe débutant par : « La prise en charge d'une unité de substitut d'origine animale » se terminant par : « dans la limite d'une unité par intervention »,
est remplacé comme suit :
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CODE |
NOMENCLATURE |
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Sous-section 1 Implants ou substituts osseux |
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INDICATION PRISE EN CHARGE Apport osseux de substitution (comblement, reconstruction, fusion), lorsque les solutions autologues ne sont pas applicables ou suffisantes MODALITES DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION • Précautions d'emploi : Le recours aux substituts osseux est proscrit en milieu septique, dans l'os irradié (selon des critères radiologiques indiquant une ostéo-nécrose), en cas de brèche méningée dans la chirurgie crânio-rachidienne. Une mise en garde sur leur utilisation est de rigueur chez les patients traités par biphosphonates et dans les situations cliniques particulières (tumeur, chimiothérapie en cours, immunodéficience, diabète non équilibré, allergies…). • Conditions de prise en charge : Le chirurgien doit utiliser le conditionnement optimal en termes de volume et de forme. A défaut, le recours à plusieurs unités de substituts osseux doit être envisageable, en quantité la plus restreinte possible, en fonction du volume à combler La prise en charge d'une unité de substitut d'origine animale ne peut s'ajouter à celle d'une unité de substitut d'origine synthétique. Lors d'intervention pour tumeurs, reprises de prothèse totale de hanche, la prise en charge est assurée dans la limite de 1 097,63 euros Lorsque dans ces indications sont utilisés des greffons d'origine humaine en association avec un substitut d'origine animale, la prise en charge est assurée dans la limite de 3 247,16 euros sur justificatifs apportés par la facture et les étiquettes attestant du nombre d'unités implantées. Dans tous les autres cas, la prise en charge est assurée dans la limite d'une unité par intervention. |
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, sous-section 1...
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