Arrêté du 14 mai 2014 portant mise à disposition (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 23 mai 2014
Date de publication23 mai 2014
Record NumberJORFTEXT000028968203
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 mai 2014



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2014, M. Pierre Collin, conseiller d'Etat, est mis à disposition du ministre des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter...

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