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Arrêté du 14 juin 1990 relatif aux conditions de livraison du mélange spécial de butane et de propane à l'avitaillement en franchise des bateaux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°145 du 24 juin 1990
Date de publication24 juin 1990
Record NumberJORFTEXT000000524739
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Enactment Date14 juin 1990
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu les articles 176, 177, 190 et 265-1 du code des douanes;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1978 modifié fixant la liste des carburants autorisés au regard des dispositions de l'article 265ter du code des douanes; Vu l'arrêté du 2 janvier 1974 relatif à l'application de la franchise des droits et taxes instituée par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires,

LE MELANGE SPECIAL DE BUTANE ET DE PROPANE VISE A L'INDICE D'IDENTIFICATION 34 DU TABLEAU B DE L'ART. 265-1 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE LIVRE A L'AVITAILLEMENT DES BATEAUX,AU BENEFICE DE LA FRANCHISE INSTITUEE PAR L'ART. 190 DE CE CODE,QU'A PARTIR DE DEPOTS SPECIAUX AGREES A CET EFFET DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LES ART. 176 ET 177 DUDIT CODE. Arrête:

Art. 1er. - Le mélange spécial de butane et de propane visé à l'indice d'identification 34 du tableau B de l'article 265-1 du code des douanes ne peut être livré à l'avitaillement des bateaux, au bénéfice de la franchise instituée par l'article 190 de ce code, qu'à partir de dépôts spéciaux agréés à cet effet dans les...

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