Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°139 du 17 juin 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000770895 |
| Date de publication | 17 juin 2001 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 14 juin 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 714-3-3, R. 715-7-1, R. 715-13-1 et R. 726-9 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale,
Arrêtent :
Modification de l'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globaleArt. 1er. - L'arrêté du 21 janvier 1999 fixant la liste des comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics de santé et des établissements de santé privés financés par dotation globale est modifié selon les dispositions des annexes I et II ci-jointes.
Art. 2. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE APPLICABLE AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE ET AUX ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES FINANCES PAR DOTATION GLOBALE
Classe 1. - Comptes de capitaux
10. Apports, dotations et réserves
1068621
Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite.
1068622
Réserve de compensation pour les USLD avec convention tripartite (EHPAD) (1).
10686221
Hébergement.
10686222
Dépendance.
10686223
Soins.
1068631
Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite.
1068632
Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 avec convention tripartite.
10686321
Hébergement.
10686322
Dépendance.
10686323
Soins.
11. Report à nouveau (soldes créditeurs ou débiteurs)
11021
Soins de longue durée sans convention tripartite.
11022
Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).
110221
Hébergement.
110222
Dépendance.
110223
Soins.
110311
Maisons de retraite sans convention tripartite.
110312
Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).
1103121
Hébergement.
1103122
Dépendance.
1103123
Soins.
110321
Hospices sans convention tripartite.
110322
Hospices avec convention tripartite (EHPAD).
1103221
Hébergement.
1103222
Dépendance.
1103223
Soins.
11121
Soins de longue durée sans convention tripartite.
11122
Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).
111221
Hébergement.
111222
Dépendance.
111223
Soins.
111311
Maisons de retraite sans convention tripartite.
111312
Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).
1113121
Hébergement.
1113122
Dépendance.
1113123
Soins.
111321
Hospices sans convention tripartite.
111322
Hospices avec convention tripartite (EHPAD).
1113221
Hébergement.
1113222
Dépendance.
1113223
Soins.
11921
Soins de longue durée sans convention tripartite.
11922
Soins de longue durée avec convention tripartite (EHPAD).
119221
Hébergement.
119222
Dépendance.
119223
Soins.
119311
Maisons de retraite sans convention tripartite.
119312
Maisons de retraite avec convention tripartite (EHPAD).
1193121
Hébergement.
1193122
Dépendance.
1193123
Soins.
119321
Hospices sans convention tripartite.
119322
Hospices avec convention tripartite (EHPAD).
1193221
Hébergement.
1193222
Dépendance.
1193223
Soins.
16. Emprunts et dettes assimilées
1643
Crédit local de France.
Classe 2. - Compte d'immobilisations
24
Immobilisations affectées.
Classe 3. - Comptes de stocks et encours
32. Autres approvisionnements
3256
Couches, alèses et produits absorbants.
Classe 4. - Comptes de tiers
45. Budgets annexes
453
Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Classe 5. - Comptes financiers
51. Banques, établissements financiers et assimilés
5113
Chèques-vacances.
5118
Autres.
Classe 6. - Comptes de charges
60. Achats
60256
Couches, alèses et produits absorbants.
603256
Couches, alèses et produits absorbants.
61. Services extérieurs
61357
Matériel médical.
64. Charges de personnel
6416
Contrats soumis à dispositions particulières.
64161
Emploi-solidarité (CES).
64162
Emploi-jeune.
64163
Emploi consolidé (CEC).
64168
...
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