Arrêté du 14 juin 2013 portant fin de fonctions d'une maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0144 du 23 juin 2013
Record NumberJORFTEXT000027593098
Date de publication23 juin 2013
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 juin 2013



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 juin 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT