Arrêté du 14 juin 2007 portant mise à disposition (chambres régionales des comptes)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000645869
Date de publication16 juin 2007
Publication au Gazette officielJORF n°138 du 16 juin 2007
Enactment Date14 juin 2007


Par arrêté du Premier ministre en date du 14 juin 2007, l'article 1er de l'arrêté du 9 janvier 2007 portant mise à disposition d'un magistrat de chambre régionale des comptes est modifié comme suit :
Les mots : « en qualité de responsable de contrôles du commissariat aux comptes des Nations unies, auprès du directeur adjoint de l'audit externe de l'Organisation des Nations unies, affecté à Genève, à compter...

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