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Arrêté du 14 juin 1990 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°152 du 3 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000715822
Enactment Date14 juin 1990
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Date de publication03 juillet 1990
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 14 juin 1990, est approuvée la disposition insérée à l'article 9 des statuts de la formation internationale aéronautique et spatiale, ainsi conçue:
<> En aucun cas, les fonctionnaires détachés ne pourront, lorsqu'il sera mis fin à leur détachement, bénéficier d'une indemnité de licenciement ou de départ à la retraite.
APPROBATION DE LA DISPOSITION INSEREE A L'ART. 9 DES STATUTS DE LA FORMATION INTERNATIONALE AERONAUTIQUE ET SPATIALE.
DES FONCTIONNAIRES PEUVENT ETRE...

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