Arrêté du 14 juin 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0141 du 21 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037086491
Date de publication21 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 juin 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2018, M. DAMECOUR (Sébastien, Bruno, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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