Arrêté du 14 juin 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Compiègne (Oise)

JurisdictionFrance
Enactment Date14 juin 2018
Record NumberJORFTEXT000037095480
Date de publication23 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 23 juin 2018
CourtMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/14/TRAT1814801A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu l'estimation des services fiscaux du 22 mars 2018 ;
Vu l'attestation d'inutilité de l'adjoint au chef de l'unité territoriale d'itinéraire Seine-Nord de la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigables de France du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 30 avril 2018,
Arrête :


Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Compiègne, d'une contenance de 666 m2 environ, cadastrée section AO n° 31, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent...

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