Arrêté du 14 janvier 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/1/14/MICC2100978A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000043005313
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2021
CourtMinistère de la culture
Enactment Date14 janvier 2021


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 janvier 2021, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 16 juin 2020 (NOR : MICC2014616A), publié au Journal officiel du 26 juin 2020, relatives à l'insaisissabilité des biens culturels appartenant aux institutions suivantes :


- Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofía, Madrid, Espagne ;
- Los Angeles County Museum of Art - LACMA, Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- The Solomon R. Guggenheim Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- San Francisco Museum of Modern Art - SFMOMA, San Francisco, CA, Etats-Unis ;
- Peggy Guggenheim...

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