Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028468030
Enactment Date14 janvier 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/1/14/AFSP1331866A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2014
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication16 janvier 2014


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2131-1,
Arrête :


La liste des examens de diagnostic prénatal relevant d'un consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte mentionnée au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est fixée comme suit :
Pour les examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, mentionnés au II de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de biochimie portant sur les marqueurs sériques maternels ;
2° L'échographie obstétricale et fœtale mentionnée au 1° du III de l'article R. 2131-1 du code de la santé publique.
Pour les examens de biologie médicale et d'imagerie à visée diagnostique mentionnés au IV de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique :
1° Les examens de cytogénétique, y compris les examens...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT