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Arrêté du 14 janvier 2003 portant extension d'un accord national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 2003
Date de publication24 janvier 2003
Record NumberJORFTEXT000000783409
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date14 janvier 2003


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel des 27 juin 2002 et 21 décembre 2002 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 28 novembre 2002,
Arrêtent :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 mars 2002 relatif à l'organisation du chèque-vacances dans les entreprises du BTP visées à l'article 3 de la loi n° 99-584 du 12 juillet 1999, à l'exclusion du premier tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 1er (entreprises et salariés concernés).


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditons prévues par ledit accord.


Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de...

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