Arrêté du 14 janvier 2011 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense

JurisdictionFrance
Enactment Date14 janvier 2011
Record NumberJORFTEXT000023455075
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/1/14/DEFH1006022A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0017 du 21 janvier 2011
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Date de publication21 janvier 2011


Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :


Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission des Nations unies de stabilisation en Haïti (MINUSTAH) sur les territoires de la République d'Haïti et des pays et eaux avoisinants à compter du 19 février 2010.


Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à...

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