Arrêté du 14 janvier 2019 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés

JurisdictionFrance
Date de publication19 janvier 2019
Enactment Date14 janvier 2019
Record NumberJORFTEXT000038028472
Publication au Gazette officielJORF n°0016 du 19 janvier 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/14/INTS1834070A/jo/texte


Publics concernés : conducteurs d'un véhicule à moteur, organisme d'information, entreprises d'assurance et intermédiaires d'assurance, forces de l'ordre.
Objet : liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté fixe la liste des organismes pouvant interroger l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 du code des assurances (AGIRA) pour accéder aux informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés, conformément au 3° de l'article R. 451-2 du même code. L'objet d'un tel accès est de sécuriser les activités de ces organismes, dont l'objet est de faciliter, ou nécessite, l'identification de l'entreprise d'assurance couvrant pour un véhicule donné la responsabilité civile mentionnée à l'article L. 211-1 du code des assurances.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 451-1-1 et R. 451-2 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT