Arrêté du 14 février 1995 instituant une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°68 du 21 mars 1995 |
| Date de publication | 21 mars 1995 |
| Enactment Date | 14 février 1995 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Record Number | JORFTEXT000000533216 |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 9 janvier 1995 instituant une sous-régie auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 21 octobre 1993 autorisant le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête:
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. - Le sous-régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, premier alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 1993, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 4. - L'arrêté du 9 janvier 1995 instituant une sous-régie auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES STRUCTURES AUPRES DESQUELLES SONT INSTITUEES
DES SOUS-REGIES D'AVANCES
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