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Arrêté du 14 février 2007 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Domaine national de Chambord

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000616056
Date de publication24 février 2007
Enactment Date14 février 2007
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 24 février 2007
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/14/ECOU0700008A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 230 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2005-703 du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du Domaine national de Chambord ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le Domaine national de Chambord,
Arrêtent :


A l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé, les mots : « le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'autorité en rend compte au ministre chargé du...

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