Arrêté du 14 février 2017 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 25 février 2017
Enactment Date14 février 2017
Date de publication25 février 2017
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000034081042


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2017, la transformation de la société civile professionnelle SCP KAPANDJI MORHANGE Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en...

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