Arrêté du 14 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036630071
Date de publication22 février 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 février 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018 :
M. OUIN (Nicolas, Claude, Henri), ayant pour nom d'usage OUIN-YHUELLO, est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Granville (Manche).
Le retrait de Mme POINDRON (Sylvie, Nicole), épouse GERMAIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Dominique VIGNERON, Sylvie GERMAIN et Sébastien BEX...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT