Arrêté du 14 février 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0044 du 22 février 2018
Record NumberJORFTEXT000036630079
Date de publication22 février 2018
CourtMinistère de la justice
Enactment Date14 février 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2018, Mme BEAUME (Christelle, Armelle), épouse JOUVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est...

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