Arrêté du 14 décembre 2020 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0309 du 22 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042709491
Enactment Date14 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication22 décembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2020, M. FRACHON (Jérôme, Marie, Pascal, Roland) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Laurence MEYER et Matthieu WALLBOTT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lanmeur (Finistère).
Le retrait de Mme SEMAINE (Laurence, Valérie), épouse MEYER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Laurence MEYER et Matthieu WALLBOTT, notaires...

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