Arrêté du 14 décembre 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel « lavandes et lavandins » pour la campagne de commercialisation 2009-2010 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) et relatif à la cotisation

JurisdictionFrance
Date de publication24 décembre 2009
Enactment Date14 décembre 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/14/AGRT0925990A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2009
CourtMinistère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Record NumberJORFTEXT000021520551


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'arrêté du 5 mars 2009 portant extension d'un accord interprofessionnel « lavandes et lavandins » pour les campagnes de commercialisation 2009, 2010 et 2011 et conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord du 1er juillet 2009 conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF),
Arrêtent :


Les dispositions de l'article 7 de l'accord interprofessionnel susvisé (1), relatif à la campagne de commercialisation 2009-2010, conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises, sont étendues jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2010, soit jusqu'au 30 juin 2010, à tous les membres des professions constituant cette association.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture...

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