Arrêté du 14 décembre 2009 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0298 du 24 décembre 2009
Date de publication24 décembre 2009
Record NumberJORFTEXT000021520571
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date14 décembre 2009



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2009, M. VOLLE (Emmanuel, Jean, Charles, Bernard) est nommé notaire à la...

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