Arrêté du 14 décembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 25-02-1983 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DES SOMMES PROVENANT DE TOUTES LES OPERATIONS D'APPAREILLAGE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000859405
Enactment Date14 décembre 1984
Publication au Gazette officielJORF du 15 décembre 1984
Date de publication15 décembre 1984
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE CET ARRETE CONCERNANT LES SOMMES RATTACHEES AU-DELA DES INSCRIPTIONS FIGURANT DANS LE BUDGET VOTE DE 1984.

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