Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture d'une session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000033659447
Date de publication21 décembre 2016
Enactment Date14 décembre 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 21 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/12/14/JUSC1630825A/jo/texte
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