Arrêté du 14 avril 2021 portant mise en œuvre de mesures transitoires d'adaptation relatives à l'organisation des sessions d'examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l'emploi pour faire face à l'épidémie de covid-19
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043388396 |
| Date de publication | 18 avril 2021 |
| Enactment Date | 14 avril 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0092 du 18 avril 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/4/14/MTRD2109564A/jo/texte |
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles R. 338-5 et R. 338-6 ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2021-389 du 2 avril 2021 relatif aux conditions d'enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux et adaptant la composition de certains jurys de validation des acquis de l'expérience en raison de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 relatif au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2019 relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger,
Arrête :
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisés, le jury du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation » est composé d'au moins un membre habilité, dans le véhicule, lors des épreuves de mise en situation énumérées ci-après :
1° Animation d'une séance individuelle de formation à la conduite en véhicule léger ;
2° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd hors circulation ;
3° Animation d'une séance de formation à la conduite d'un véhicule du groupe lourd en circulation.
Lorsque le jury n'est composé que d'un seul membre habilité, celui-ci peut être titulaire du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM).
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2015 et à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisés, le jury du titre professionnel de conducteur de transport en...
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