Arrêté du 14 avril 1955 POUVOIRS DES COMMANDANTS DE REGIONS AERIENNES ET DES COMMANDANTS DE L'AIR OUTRE-MER, EN MATIERE D'ETATS EXECUTOIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date14 avril 1955
Date de publication19 avril 1955
Publication au Gazette officielJORF du 19 avril 1955
Record NumberJORFTEXT000000828431
ANNULE L'ARRETE DU 23-03-1955.

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