Arrêté du 14 avril 1975 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES A LA CONSTRUCTION CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET

JurisdictionFrance
Enactment Date14 avril 1975
Record NumberJORFTEXT000000856480
Publication au Gazette officielJORF du 25 avril 1975
Date de publication25 avril 1975
MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22-02-1974.
DE L'ART. 3 (AUX GAINES DE TELECOMMUNICATIONS ET AUX ANTENNES DE TELEVISION SONT AJOUTES LES CABLES CONTENUS PAR LES PREMIERES, A LA FIN DU PARAGRAPHE A CONCERNANT LE PRIX "BATIMENT" SONT AJOUTES LES MOTS "A L'ETABLISSEMENT DU PROGRAMME DE L'OPERATION, A L'INTERVENTION EVENTUELLE D'UN CONDUCTEUR D'OPERATION EXTERIEUR A L'ORGANISME, A L'UTILISATION DE METHODES D'APPRECIATION DE...

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