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Arrêté du 14 avril 2005 portant répartition de crédits

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000785793
Date de publication20 avril 2005
Enactment Date14 avril 2005
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 20 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/BUDB0560010A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005,
Arrête :


Est annulé sur 2005 un crédit de 11 500 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Est ouvert sur 2005 un crédit de 11 500 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Le présent...

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