Arrêté du 14 avril 1999 portant attribution d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 27 avril 1999
Record NumberJORFTEXT000000760205
Date de publication27 avril 1999
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Enactment Date14 avril 1999

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 14 avril 1999, est attribué à titre de dotation à la Bibliothèque nationale de France, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dénommé « couvent des Cordelières » sis 1, chemin dit Montagne-de-l'Hôpital, à Provins (Seine-et-Marne), cadastré section AE no 175 pour une surperficie de 1 hectare 94 ares 20 centiares, tel qu'il figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).

Cet ensemble immobilier, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 770-03159 et recensé à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs), sera recensé au même tableau au...

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