Arrêté du 14 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
Date de publication22 avril 2004
Enactment Date14 avril 2004
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/JUSB0410199A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000600526


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT