Arrêté du 14 avril 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/14/JUSB0410198A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000000783707
Enactment Date14 avril 2004
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 22 avril 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication22 avril 2004


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT