Arrêté du 13 octobre 2021 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 22 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044235049
Date de publication22 octobre 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 octobre 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2021 :
M. GINESTY (François, Marie, Etienne, Pierre, Dominique) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe GINESTY, Alexandre GRIMAUD et Marie VAISSIERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par suite du décès de M. GINESTY (Philippe, Yves, Xavier, Marie, Albert) et de la nomination de M. GINESTY (François, Marie...

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