Arrêté du 13 octobre 1943 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 03-07-1943

JurisdictionFrance
Enactment Date13 octobre 1943
Date de publication23 novembre 1943
Publication au Gazette officielJORF du 23 novembre 1943
Record NumberJORFTEXT000000827887
FIXATION DU MONTANT DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LE PRIX LIMITE DE LA FARINE DESTINEE A LA FABRICATION DU PAIN ET LE PRIX THEORIQUE DE LA...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT