Arrêté du 13 octobre 1993 PORTANT REPARTITION DE CREDITS

JurisdictionFrance
Date de publication20 octobre 1993
Enactment Date13 octobre 1993
Publication au Gazette officielJORF du 20 octobre 1993
Record NumberJORFTEXT000000301454
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1993 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE IV,ACTIONS D'INSERTION EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RMI DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (CHAP. 46-01).
OUVERTURE SUR 1993 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU...

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