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Arrêté du 13 octobre 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°246 du 22 octobre 1997
Record NumberJORFTEXT000000201979
Date de publication22 octobre 1997
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date13 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 30 mai 1975 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 février 1997, portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 20 du 10 juin 1997 (Champ d'application) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 juillet 1997 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, tel que modifié par l'accord du 10 juin 1997, les...

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