Arrêté du 13 octobre 1994 portant création d'une zone dangereuse dans la région de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°252 du 29 octobre 1994
Enactment Date13 octobre 1994
Date de publication29 octobre 1994
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Record NumberJORFTEXT000000549884
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D.
131-10 et leurs annexes;
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 19 mars 1993 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Arrête:

IL EST CREE UNE ZONE DANGEREUSE,IDENTIFIEE LF-D 597 SAINT-JEAN-DE-LINIERES,AU PROFIT DES ACTIVITES DE TIR DE L'ARMEE DE TERRE. Art. 1er. - Il est créé une zone dangereuse, identifiée LF-D 597 Saint-Jean-de-Linières, au profit des activités de tir de l'armée de terre.

Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après:
a) Limites latérales:
Arc de cercle de 0,6 NM (1 100 mètres) de rayon centré sur le point 47o 27' 16'' N, 000o...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT