Arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1999 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille
Jurisdiction | France |
Date de publication | 15 octobre 2011 |
Enactment Date | 13 octobre 2011 |
Record Number | JORFTEXT000024667932 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 15 octobre 2011 |
Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/13/IOCE1117376A/jo/texte |
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au bataillon des marins-pompiers de Marseille,
Arrêtent :
L'annexe de l'arrêté du 8 juillet 1999 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉSIGNATION DE LA FONCTION |
NIVEAU des responsabilités exercées |
NOMBRE D'EMPLOIS éligibles |
NOMBRE DE POINTS par emploi |
---|---|---|---|
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien |
Officier |
1 2 1 |
50 30 25 |
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien |
Officier ou officier marinier |
19 9 |
20 10 |
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien |
Officier ou officier marinier |
3 2 17 |
20 15 10 |
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien |
Officier ou officier marinier |
119 |
10 |
Chef de division ou assimilé |
Officier |
8 |
30 |
Adjoint au chef de division ou assimilé |
Officier ou officier marinier |
8 10 |
20 10 |
Directeur de l'enseignement |
Officier |
1 |
25 |
Adjoint au directeur de l'enseignement |
Officier |
2 |
10 |
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école |
Officier marinier |
4 |
10 |
Responsable ressource humaine, discipline |
Officier marinier |
6 |
10 |
Fait le 13 octobre 2011.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de...
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